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République du Bénin est soumis aux dispositions du présent code. Dans ce cas, la demande d'autorisation du licenciement doit tre adressée sans délai à l'inspecteur du travail et faire état de la mise à pied prononcée. Article 277 : Pour l'exercice de leur mission, les services d'inspection disposent de locaux aménagés de façon appropriée à leurs besoins et accessibles à tous intéressés. Article 240 : Le procès-verbal de non conciliation signé des parties, sauf défaillance de ces dernières, est transmis au président du tribunal du travail compétent dans un délai de quinze jours à compter de la date de la non-conciliation. Espérons que la Banque de France propose le mme service pour les billets prochainement. En cas de contestation, le litige est soumis à l'inspecteur du travail qui tente de trouver une solution amiable. Lorsqu'il existe des délégués du personnel, ceux-ci doivent tre réunis au moins une fois par l'employeur au cours des délais fixés ci-dessus.

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Article 74 : L'affectation du livret ou du dépôt au cautionnement du travailleur entrane privilège sur les sommes déposées au profit de l'employeur et à l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrts aux mains de ce dernier. Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans: il est renouvelable. Il en est de mme de l'employeur qui entend mettre fin au contrat avant le terme prévu sur la base des prévisions des points 2 et 3 de l'article 42 du présent code. Article 309 : Tout employeur qui enfreint les dispositions des articles 210, 211 et 222 du présent code est puni d'une amende de 14 000 à 70 000 francs appliquée autant de fois qu'il y a d'infractions constatées. Article 249 : Le tribunal connat de toutes lego code promotionnel les demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, rentrent dans sa compétence.

La Poste est une entreprise française multimétiers, à la fois opérateur de services postaux (courrier, colis et express banque, assurance, opérateur de téléphonie mobile, fournisseur de services numériques et de solutions commerce, commerce en ligne (marketing, logistique) et collecte et vente de données.
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